Agences immobilières · Démarchage et RGPD

Fichiers de propriétaires et démarchage : ce qui change pour les agences en 2026

Listes de propriétaires, fichiers achetés, contacts récupérés au fil des années : beaucoup d’agences s’appuient sur des bases de numéros pour prospecter. Depuis le 11 août 2026, ces bases ne se valent plus toutes.

En bref : appeler un propriétaire particulier pour lui proposer vos services suppose son accord préalable, conservé avec une preuve. Un fichier ne vaut que par la qualité de l’accord qu’il documente.

Ce que change le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont renversé la logique : on ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son accord préalable, recueilli et conservé avec une preuve.

Les agences travaillent aussi avec des fichiers issus de leur propre logiciel : propriétaires de biens vendus, bailleurs, vendeurs non aboutis. Ces fichiers ont l’avantage d’être internes, mais ils ne valent pas accord pour toute nouvelle sollicitation.

Pour une agence, un propriétaire qui possède un bien est un consommateur lorsqu’il agit à titre privé. Les appels en vue d’un mandat de vente ou de gestion entrent donc dans le champ de la règle.

La preuve incombe à l’entreprise qui appelle. Ce n’est pas au propriétaire de démontrer qu’il n’avait rien accepté.

Beaucoup d’agences découvrent que leurs fichiers ont été constitués sur plusieurs années, avec des sources variées et rarement documentées. Personne ne sait plus très bien d’où viennent certains numéros.

Les fichiers à examiner de près

Fichiers achetés ou loués : l’accord a-t-il été donné pour votre agence, ou pour des tiers de façon vague ? Un accord général ne suffit pas toujours, et il faut pouvoir en retrouver la trace.

La finalité compte : un contact enregistré pour exécuter un mandat n’a pas forcément accepté d’être rappelé pour une autre proposition commerciale. L’accord doit être cohérent avec ce pour quoi la personne a donné son numéro.

Anciens contacts de l’agence : un ancien vendeur ou un ancien locataire n’a pas forcément accepté d’être rappelé pour une nouvelle démarche commerciale.

Données publiques ou collectées à la volée : le fait qu’un numéro ou une adresse soit accessible ne signifie pas que la personne a accepté d’être démarchée.

Ce flou était sans conséquence quand l’appel était permis par défaut. Il devient un problème dès lors que l’agence doit pouvoir prouver un accord, car une preuve qu’on ne retrouve pas équivaut à une preuve absente.

Prenons l’exemple type d’une agence qui a acheté, il y a quelques années, une liste de propriétaires de son secteur. Elle l’appelait volontiers en début de semaine. Aujourd’hui, avant d’appeler, elle doit se demander si chaque personne a donné son accord, sous quelle forme, et si la trace existe. Beaucoup de lignes de la liste ne passeront pas ce test.

Ce que le RGPD ajoute

Au-delà du démarchage, un fichier de propriétaires contient des données personnelles : noms, adresses, numéros, parfois des informations sur le bien. Le RGPD impose d’informer les personnes, de limiter la durée de conservation et de maîtriser les accès.

Cette logique n’interdit pas de contacter ses clients dans le cadre de la relation en cours. Elle demande de distinguer le suivi d’un dossier de la sollicitation commerciale.

Les personnes ont des droits : accès, rectification, opposition, suppression. Une agence doit savoir y répondre.

Les appels entre professionnels, par exemple vers des investisseurs qui agissent pour leur activité, relèvent d’un autre cadre, mais le RGPD s’applique dans tous les cas.

Cela ne veut pas dire que tous les fichiers sont inutilisables. Cela veut dire qu’il faut les trier : ceux dont l’accord est documenté, ceux qui nécessitent une vérification, ceux qu’il vaut mieux ne plus exploiter pour du démarchage.

Et si l’appel est passé par une IA ?

La règle est la même : l’IA ne crée pas d’exception. Elle impose même une vigilance de plus, car elle peut passer beaucoup d’appels très vite. Une liste mal préparée se paie autant de fois qu’il y a d’appels. Voir agent vocal IA et démarchage téléphonique.

Pour les fichiers achetés, la responsabilité reste celle de l’agence qui appelle. Le fait que le vendeur du fichier ait affirmé que les personnes étaient d’accord ne suffit pas si l’agence ne peut pas le démontrer.

S’ajoute l’obligation de transparence : depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose de dire à la personne qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident. Voir l’AI Act et les agents vocaux.

À l’inverse, l’IA reste très utile sur les appels entrants, qui ne sont pas du démarchage : accueil des vendeurs, prise de rendez-vous d’estimation, qualification.

Ce que les agences peuvent faire de leurs contacts

Les contacts qui vous ont appelé, écrit ou rencontré à l’agence restent une ressource précieuse. Il s’agit de personnes qui ont déjà manifesté un intérêt pour votre activité, ce qui facilite l’obtention d’un accord clair.

Une agence peut aussi organiser des occasions de contact volontaire : demande d’avis de valeur, inscription à une alerte, rendez-vous en agence. Ces démarches permettent de recueillir l’accord proprement, au bon moment.

Enfin, les appels entrants restent hors du champ du démarchage. Bien les accueillir, y compris avec une réceptionniste IA qui se présente comme telle, est un moyen légitime de transformer l’intérêt des propriétaires en rendez-vous.

Ce que les agences ont intérêt à faire

Faire l’inventaire de leurs fichiers : origine, date, forme de l’accord, possibilité de le prouver. Cet inventaire est un travail d’organisation, pas seulement de technologie.

Les contrats avec ces fournisseurs méritent donc une relecture, en particulier sur la nature de l’accord recueilli, sa date, les destinataires visés et les preuves que le fournisseur est prêt à fournir.

Penser en termes d’entrée : donner aux propriétaires des occasions de se manifester et de dire oui, plutôt que de chercher à appeler plus de monde.

Les règles, les cas particuliers et la méthode se trouvent dans nos guides conformité téléphonique. Côté outils, nous installons des standards comme Aircall (lien partenaire), décrits sur la page téléphonie IA pour agences immobilières. Un rendez-vous FR77 permet de faire le point sur votre situation.

Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; règlement (UE) 2024/1689, article 50. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

Vos fichiers de contacts sont-ils exploitables aujourd’hui ?

Échange par téléphone, en visio ou sur place, partout en France.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Peut-on encore appeler les propriétaires d’un fichier acheté ?

Seulement si les personnes ont donné leur accord préalable pour être démarchées, et si cet accord peut être prouvé.

Un ancien client peut-il être rappelé pour un nouveau mandat ?

Pas automatiquement. Il faut un accord adapté à ce type de démarchage, avec une preuve conservée.

Les investisseurs sont-ils concernés ?

Le régime de l’accord préalable vise les consommateurs. Les appels entre professionnels relèvent d’un autre cadre, avec le RGPD.

Qui doit prouver l’accord ?

L’agence qui appelle.

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