Réglementation · Démarchage téléphonique

Agent vocal IA et démarchage téléphonique : ce qui est légal depuis août 2026

Les agents vocaux IA savent appeler, relancer et prendre des rendez-vous. Mais depuis l'été 2026, deux règles changent la donne pour toutes les entreprises qui démarchent des particuliers.

En bref : un agent IA peut appeler vos clients et prospects qui l'ont accepté, à condition de conserver la preuve de leur accord et de se présenter comme une IA. Appeler un particulier sans accord préalable est interdit depuis le 11 août 2026. Et dans certains secteurs (rénovation énergétique, adaptation du logement, CPF), la prospection reste interdite même avec accord.

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé la logique du démarchage téléphonique : on ne part plus du principe qu'on peut appeler tout le monde sauf ceux qui s'opposent, mais qu'on ne peut appeler que ceux qui ont accepté au préalable d'être démarchés.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités : comment l'accord est recueilli, conservé et retiré. Pour l'entreprise, la conséquence est simple : sans preuve de l'accord, pas d'appel.

Ces règles visent les appels vers les consommateurs. Les appels entre professionnels relèvent d'un cadre différent, mais restent soumis au RGPD.

Les secteurs où l'accord ne suffit pas

Dans certains secteurs, le démarchage téléphonique des particuliers reste interdit, même avec leur accord. C'est le cas des travaux de rénovation énergétique et de production d'énergie renouvelable (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, article L223-1 du Code de la consommation), sauf appels liés à un contrat en cours, et de l'adaptation du logement à la perte d'autonomie.

La prospection des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est également interdite (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, article L6323-8-1 du Code du travail).

Dans ces secteurs, un agent IA ne doit servir qu'aux appels entrants, au service après-vente et au suivi des clients sous contrat.

Un agent IA est-il concerné ?

Oui. La règle porte sur l'appel, pas sur la personne ou la machine qui le passe. Un agent vocal IA qui contacte un particulier pour lui proposer un produit ou un service fait du démarchage.

C'est même un point de vigilance supplémentaire : une IA peut passer beaucoup d'appels très vite. Une erreur de réglage se multiplie d'autant.

La deuxième règle : dire que c'est une IA

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose que les personnes qui échangent avec une IA en soient informées, sauf si c'est évident. Un agent vocal doit donc se présenter comme tel dès le début de l'appel.

Nous détaillons ce point dans notre article sur l'AI Act et les agents vocaux.

Ce qui reste possible

Un agent IA reste très utile sur les appels entrants : accueil, questions fréquentes, prise de rendez-vous, déclaration de sinistre, tri des urgences. Ces appels ne sont pas du démarchage : c'est le client qui vous appelle.

Sur les appels sortants, l'IA peut confirmer des rendez-vous, rappeler une personne qui l'a demandé, ou relancer un contact qui a donné son accord, avec la preuve conservée.

Côté outil, nous installons des solutions comme Aircall (lien partenaire), dont les agents vocaux IA se règlent pour ces usages.

Ce que risque une entreprise

Le non-respect des règles du démarchage expose à des amendes administratives pouvant atteindre des montants élevés pour une entreprise, sans compter l'atteinte à la réputation. La charge de la preuve repose sur l'entreprise qui appelle : c'est à elle de montrer que la personne avait donné son accord.

Le détail des obligations, les cas particuliers et la méthode pas à pas sont dans nos guides conformité téléphonique.

Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (art. L223-1 du Code de la consommation) ; loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (art. L6323-8-1 du Code du travail) ; fiche DGCCRF « Les règles du démarchage téléphonique » ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

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Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Un agent IA peut-il appeler mes prospects ?

Oui, s'il s'agit de particuliers qui ont donné leur accord préalable, avec une preuve conservée, et si l'IA se présente comme telle. Sauf dans les secteurs où la prospection reste interdite même avec accord : rénovation énergétique, adaptation du logement, CPF.

Les appels entrants sont-ils concernés ?

Non, ce n'est pas du démarchage : c'est la personne qui vous appelle. Le RGPD s'applique toutefois aux données recueillies.

Et entre professionnels ?

Le régime de l'accord préalable vise les consommateurs. Les appels B2B restent encadrés par d'autres règles, dont le RGPD.

Qui doit prouver l'accord ?

L'entreprise qui appelle. Sans preuve, l'appel est considéré comme non autorisé.

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