Collectivités · RGPD

Enregistrement des appels en mairie : RGPD et bonnes pratiques

Enregistrer ou transcrire les appels peut aider une mairie à mieux traiter les demandes. Mais une voix est une donnée personnelle, et le RGPD pose des règles précises.

En bref : le RGPD s'applique aux enregistrements et aux transcriptions : il faut informer les appelants, limiter la durée de conservation et maîtriser les accès. L'usage d'une IA ajoute une obligation de transparence.

Pourquoi enregistrer des appels ?

Les raisons sont souvent légitimes : retrouver ce qu'un habitant a signalé, vérifier une demande, former les agents, résoudre un désaccord sur ce qui a été dit. Avec un accueil IA, la transcription sert aussi à transmettre un message précis aux services.

Mais l'utilité ne suffit pas à tout autoriser. Un enregistrement contient une voix, parfois un nom, une adresse, des éléments sur la situation personnelle. Ce sont des données personnelles, que le RGPD encadre.

La question à se poser est toujours la même : pour quelle finalité précise enregistre-t-on, et est-ce proportionné ?

Les collectivités sont par ailleurs soumises à une attente particulière de transparence : les habitants attendent d'elles qu'elles respectent les règles qu'elles font appliquer. Une mairie qui enregistre sans informer donnerait un mauvais exemple.

Le respect du RGPD est donc aussi un enjeu d'exemplarité.

Informer les personnes

Une personne dont l'appel est enregistré doit en être informée, avant ou au début de l'appel : qu'il y a un enregistrement, pourquoi, qui peut y accéder et comment exercer ses droits. Un message d'accueil clair remplit en général cette fonction pour le premier niveau d'information.

Si un agent vocal IA prend l'appel, une seconde information s'ajoute. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'informer la personne qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident. Voir notre article sur l'AI Act et les agents vocaux.

Les deux informations se complètent : l'une porte sur l'enregistrement, l'autre sur la nature de l'interlocuteur.

Une bonne information est brève, claire et accessible. Elle n'a pas besoin d'un discours juridique : elle dit l'essentiel, et renvoie vers un support plus complet (site internet, affichage en mairie) pour ceux qui veulent en savoir plus.

L'information doit aussi s'adapter à la personne. Un message trop rapide, ou trop long, n'informe personne.

Il est utile de se demander si l'enregistrement systématique est nécessaire, ou s'il suffit dans certains cas de noter l'essentiel de l'échange. Moins on enregistre, moins on a de données à protéger, et moins on s'expose en cas d'incident.

Ce raisonnement de proportionnalité est au cœur du RGPD. Il s'applique à la téléphonie comme à tous les autres traitements de la collectivité.

Durée de conservation et accès

Le RGPD demande de ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire. Un enregistrement utile pour traiter une demande n'a pas vocation à rester indéfiniment dans un serveur. La collectivité doit donc définir une durée limitée, puis la faire appliquer réellement.

Les accès doivent aussi être maîtrisés : tout le monde n'a pas besoin d'écouter tous les appels. Des droits par service ou par fonction, et une trace des consultations, font partie des bonnes pratiques.

Il faut enfin savoir où les données sont hébergées et par qui elles sont traitées. Le choix du prestataire, ses engagements et le contrat qui le lie à la collectivité comptent autant que l'outil lui-même.

Les demandes d'accès aux données doivent pouvoir être traitées : un habitant qui demande à connaître, ou à faire supprimer, l'enregistrement de son appel doit obtenir une réponse. Cela suppose que la collectivité sache retrouver l'information.

Un standard qui permet de rechercher et de supprimer proprement un enregistrement facilite beaucoup cette obligation.

Les cas sensibles

Certains appels touchent à des situations délicates : difficultés sociales, santé, litiges, situation familiale. Les données de santé sont des données sensibles, qui appellent une vigilance particulière.

Dans ces cas, on s'interroge sur l'opportunité même d'enregistrer, ou sur le fait de transférer rapidement l'appel à un agent plutôt que de laisser une IA recueillir le détail. L'IA doit pouvoir passer la main dès que le sujet l'exige.

Ces choix se règlent avec les agents, le référent à la protection des données et les élus, avant la mise en service.

Pour les transcriptions produites par l'IA, la vigilance est la même : un texte tiré d'un appel peut contenir des informations sensibles, et peut contenir des erreurs. Il doit être traité avec les mêmes précautions qu'un enregistrement.

Il est aussi prudent de ne pas réutiliser ces données pour un autre usage que celui annoncé aux personnes.

Un incident, comme un accès non autorisé ou une perte de données, doit pouvoir être détecté et traité. La collectivité doit savoir qui prévenir et comment réagir. Là encore, mieux vaut y réfléchir avant que le problème survienne.

Entrant, sortant : une précision utile

L'accueil d'habitants qui appellent la mairie ne relève pas du démarchage : les appels entrants n'en sont pas. Les règles sur le démarchage téléphonique, entrées en vigueur le 11 août 2026, visent la prospection commerciale auprès des consommateurs. Notre article sur le démarchage téléphonique et les agents IA en donne le cadre.

Le RGPD, en revanche, s'applique dans tous les cas. Pour les règles générales de la téléphonie, voir nos guides conformité téléphonique.

Pour les appels internes, entre agents, d'autres règles s'ajoutent, notamment sur l'information des salariés et des représentants du personnel. Il est recommandé d'en parler avec les instances concernées avant tout enregistrement de ce type.

Régler cela dès l'installation

Ces choix sont plus simples à faire au moment de l'installation qu'après coup. Avec un standard cloud, notamment Aircall (lien partenaire), l'information des appelants, la durée de conservation et les droits d'accès se paramètrent. Voir aussi notre page téléphonie IA pour les collectivités.

Un rendez-vous FR77 permet de passer en revue votre situation. Pour tout point juridique précis, rapprochez-vous de votre délégué à la protection des données ou de votre service juridique.

La désignation d'un référent, la tenue d'un registre des traitements et une revue régulière des pratiques font partie du fonctionnement normal d'une collectivité. L'outil téléphonique doit s'intégrer à cette organisation, pas la contourner.

Sources : règlement général sur la protection des données (RGPD) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 50. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

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Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

Une mairie peut-elle enregistrer les appels ?

Oui, pour une finalité précise et légitime, en informant les appelants, avec une durée de conservation limitée et des accès maîtrisés.

Faut-il prévenir l'appelant ?

Oui. Un message d'accueil clair informe de l'enregistrement et de ses finalités.

Et si l'appel est pris par une IA ?

Il faut aussi informer l'appelant qu'il parle à une IA, sauf si c'est évident, depuis le 2 août 2026.

Les transcriptions sont-elles concernées ?

Oui. Le RGPD s'applique aux enregistrements comme aux transcriptions.

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