Organismes de formation · Réglementation

Démarchage et formation : les règles à connaître en 2026

Entre l'interdiction de prospecter les titulaires d'un CPF, la loi sur le démarchage téléphonique et le règlement européen sur l'IA, un organisme de formation doit savoir où il se situe.

En bref : la prospection des titulaires d'un CPF est interdite. Pour le reste, depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur suppose un accord préalable avec preuve conservée. Les appels entrants ne sont pas du démarchage, et une IA doit se présenter comme telle.

La règle d'abord : pas de prospection des titulaires d'un CPF

Depuis la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (article L6323-8-1 du Code du travail), la prospection des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est interdite. Cette règle est antérieure aux changements de 2026 et ne dépend pas de l'accord de la personne : on ne présente pas un appel de prospection comme acceptable parce qu'une case a été cochée.

Elle vaut pour un appel passé par une personne, par un sous-traitant ou par un agent vocal IA. Un organisme qui confie ses appels à un prestataire reste concerné, et doit s'en assurer.

Ce rappel est volontairement prudent : chaque situation se vérifie au cas par cas, et en cas de doute il vaut mieux ne pas appeler.

Concrètement, cela oblige à revoir ses habitudes : un organisme ne peut pas se contenter de demander à un prestataire « de faire des appels ». Il doit savoir à qui ces appels s'adressent, pour quel motif, et sur quelle base.

Ce qui a changé en 2026 pour le démarchage des consommateurs

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont modifié le cadre du démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone suppose son accord préalable, recueilli et conservé avec une preuve.

La preuve incombe à l'entreprise qui appelle. En cas de contrôle ou de litige, c'est à elle de montrer ce que la personne avait accepté. Cette nouvelle règle s'ajoute aux interdictions propres à certains secteurs : elle ne les remplace pas.

Dans le secteur de la formation, il ne faut donc pas raisonner « j'ai un accord, je peux appeler ». Il faut d'abord se demander si l'appel n'est pas interdit en lui-même.

Autre conséquence : les anciennes pratiques de « relance » de contacts récupérés lors de salons, de réunions ou de formulaires méritent d'être réexaminées une à une. Ce qui était toléré hier n'est pas forcément défendable aujourd'hui.

Ce qui n'est pas du démarchage

Un appel entrant, celui d'une personne qui appelle votre organisme pour se renseigner, n'est pas du démarchage. Vous pouvez y répondre, y compris avec un agent vocal, et lui proposer un rendez-vous avec un conseiller.

Recontacter une personne qui l'a expressément demandé, sur l'objet de sa demande, est une situation différente de la prospection. Elle demande de la prudence : le rappel reste dans le cadre de la demande, et chaque cas se vérifie.

Les appels entre professionnels relèvent d'un autre cadre, mais le RGPD s'applique dans tous les cas. Voir notre article sur l'agent vocal IA et le démarchage.

Un exemple type : une personne appelle votre organisme, pose ses questions et demande à être rappelée par un conseiller pour parler d'une session précise. Le rappel, dans ce cadre, répond à sa demande. En revanche, lui proposer d'autres formations qu'elle n'a pas évoquées serait autre chose.

La transparence sur l'IA

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose d'informer une personne qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident. Un agent vocal doit donc se présenter clairement, au début de l'échange.

Pour un organisme, c'est aussi une question de confiance : candidats et entreprises apprécient d'être traités avec franchise. Voir l'AI Act et les agents vocaux.

Cette obligation s'ajoute aux autres : elle ne rend jamais acceptable un appel qui serait interdit.

Un agent vocal bien réglé annonce qu'il est une IA, reste sur l'objet de l'échange, et transfère vers une personne dès que la question dépasse son cadre. C'est ce comportement, plus que la technologie, qui rend l'outil acceptable pour ceux qui l'utilisent comme pour ceux qui l'entendent.

Les données : le RGPD s'applique toujours

Quel que soit le cadre, le RGPD s'applique aux coordonnées, aux enregistrements et aux transcriptions : information des personnes, durée de conservation limitée, accès maîtrisés. Les données de santé sont des données sensibles qui exigent plus de précautions.

Un fichier de contacts dont on ignore l'origine est un point faible. Il peut exposer l'organisme en cas de plainte, et il ne permet pas de savoir ce que les personnes ont réellement demandé.

Mieux vaut un fichier plus petit mais sain, fondé sur des demandes réelles, qu'une grande base contestable.

Pour un organisme, il est utile de tenir un registre simple des demandes reçues : date, objet, canal, suite donnée. Ce n'est pas une obligation de forme précise, mais cela permet de démontrer ce qui a été demandé, et de répondre à une personne qui s'interroge.

Erreurs fréquentes et conduite à tenir

Erreurs fréquentes : considérer qu'une inscription à une réunion d'information vaut accord pour des appels commerciaux, utiliser une base achetée ou ancienne, ou laisser un sous-traitant appeler sans cadre. Chacune expose l'organisme.

La bonne attitude est de faire l'inventaire de ses pratiques d'appel : appels entrants, rappels demandés par les personnes, appels sortants. Pour chacun, on se demande si l'appel est permis et ce que l'on peut prouver. En cas de doute, la règle se vérifie au cas par cas.

Côté outil, nous installons et règlons des solutions comme Aircall (lien partenaire), dont FR77 est partenaire Gold, pour que les parcours d'appel restent dans le cadre. La méthode détaillée est dans nos guides conformité téléphonique. Voir aussi la page standard téléphonique IA pour organisme de formation et CFA.

Enfin, former l'équipe est essentiel : une règle connue d'une seule personne ne protège pas l'organisme.

Sources : loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, article L6323-8-1 du Code du travail ; loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; règlement (UE) 2024/1689, article 50 ; RGPD. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

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Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus

La prospection des titulaires d'un CPF est-elle autorisée ?

Non, elle est interdite par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (article L6323-8-1 du Code du travail).

Les appels entrants sont-ils du démarchage ?

Non : c'est la personne qui vous appelle. Le RGPD s'applique toutefois aux données recueillies.

Un accord préalable suffit-il à appeler ?

Pas toujours : il faut d'abord que l'appel ne soit pas interdit. Chaque situation se vérifie au cas par cas.

Une IA doit-elle se présenter comme telle ?

Oui, depuis le 2 août 2026, sauf si c'est évident.

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