Depuis le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone suppose un accord préalable et une preuve. Au-delà de la loi, c'est aussi un sujet de relation avec les compagnies partenaires et de valeur du portefeuille.
En bref : la preuve de l'accord incombe à l'entreprise qui appelle. Il est raisonnable d'anticiper que les compagnies s'y intéressent, au même titre que la qualité du portefeuille. Mieux vaut être en mesure de montrer ses pratiques.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ont changé les règles du démarchage téléphonique des consommateurs : depuis le 11 août 2026, il faut l'accord préalable de la personne, recueilli et conservé avec une preuve.
Le texte s'adresse à l'entreprise qui appelle. Mais en assurance, un cabinet n'est pas isolé : il travaille avec des compagnies, des plateformes et parfois des fournisseurs de leads. Les pratiques d'un maillon intéressent les autres.
Le cadre général est présenté dans notre article sur l'agent vocal IA et démarchage téléphonique.
Le sujet concerne aussi les cabinets qui n'ont jamais fait de démarchage massif. Une simple campagne de rappel auprès d'anciens prospects, quelques appels de prospection pour un nouveau produit ou un partenariat avec un apporteur suffisent à entrer dans le champ des règles.
Nous ne disposons d'aucune consigne publique de compagnie à citer ici, et nous n'en inventons pas. Mais le raisonnement est facile à suivre : une compagnie qui reçoit des contrats d'un cabinet a intérêt à savoir comment ces contrats ont été obtenus.
Un contrat issu d'un appel sans accord préalable est un contrat fragile. Il peut être contesté, il peut entraîner des réclamations, et il expose l'ensemble de la chaîne. Il est donc plausible que les échanges avec les courtiers évoluent vers plus de questions sur les pratiques de démarchage.
Anticiper ce mouvement n'est pas une obligation légale, c'est une posture : montrer que le cabinet maîtrise ses pratiques.
Un portefeuille construit dans les règles se défend mieux. Lors d'une transmission de cabinet, d'un rapprochement ou d'une demande d'un partenaire, la question de l'origine des contrats peut apparaître. Un cabinet capable de répondre calmement est en position plus solide.
À l'inverse, un fichier de prospects sans traçabilité, des appels passés sans accord et aucune preuve conservée sont autant de points qu'un interlocuteur attentif remarquera. Le risque n'est pas seulement une sanction, c'est la perte de confiance.
Cette logique vaut aussi pour les appels passés avec un agent vocal IA, qui doit en plus se présenter comme tel (article 50 du règlement (UE) 2024/1689, voir l’AI Act et les agents vocaux).
Une dernière remarque : la conformité est plus simple à tenir quand elle est pensée dès la conception des parcours d'appel que lorsqu'elle est ajoutée ensuite. Un standard et un agent réglés avec ces règles en tête évitent bien des corrections, et laissent l'équipe se concentrer sur son métier.
Première question : d'où viennent mes contacts, et ai-je l'accord de chacun pour les appeler ? Deuxième question : si on me le demande, puis-je le prouver rapidement ? Troisième question : mes outils (standard, agent IA, logiciel de gestion) respectent-ils le retrait d'un accord ?
Si l'une de ces réponses est floue, le sujet mérite d'être traité avant que quelqu'un ne le pose à votre place. La méthode complète d'organisation figure dans nos guides conformité téléphonique, qui expliquent le comment ; cet article se limite au pourquoi.
Rappelons enfin que les appels entrants ne sont pas du démarchage, et que le B2B relève d'un autre cadre, avec le RGPD en toile de fond.
Les cabinets qui s'appuient sur des apporteurs d'affaires ou des fichiers fournis par des tiers doivent être particulièrement attentifs. Le fait qu'une personne figure dans un fichier vendu ne prouve pas qu'elle a accepté d'être appelée par votre cabinet. Il faut pouvoir remonter jusqu'à l'accord.
Se préparer ne demande pas de transformer le cabinet. Il s'agit surtout de savoir où se trouvent les informations utiles : origine des contacts, accords recueillis, appels passés, règles de retrait. Un cabinet qui sait répondre à ces questions est déjà en bonne position.
Il est préférable de commencer par ce qui est le plus exposé : les appels sortants vers des particuliers, notamment ceux passés avec l'aide d'un outil automatique. Les appels entrants, les relations avec les clients existants et les échanges entre professionnels viennent ensuite.
Cette démarche gagne à être progressive. Un premier état des lieux, quelques corrections ciblées, puis une vérification régulière suffisent souvent à remettre un cabinet dans de bonnes conditions.
La même prudence vaut pour les formulaires de comparaison et les demandes de devis en ligne : ce qui est consenti sur un site n'est pas automatiquement étendu à tout type d'appel. La formulation exacte de la demande d'accord est donc déterminante.
Les règles de 2026 ont un objectif clair : protéger les consommateurs contre les appels non souhaités. Un cabinet qui les respecte envoie un signal à ses clients, à ses partenaires et à ses futurs repreneurs.
Pour un courtier, la valeur repose sur la relation. Les contrats obtenus avec le consentement de la personne sont des contrats plus solides : le client sait pourquoi il est contacté et ne se sent pas harcelé. Cette solidité se retrouve ensuite dans la durée de la relation.
C'est pourquoi la conformité ne doit pas être vue comme une contrainte administrative. Elle fait partie de la qualité du service rendu.
Un standard cloud bien réglé est un allié de la conformité : il conserve des traces, distingue les appels entrants et sortants, et peut être configuré pour respecter les décisions du cabinet. FR77 installe et paramètre ces standards, notamment sur Aircall (lien partenaire), partout en France.
Comme pour tout outil, il reste un instrument : c'est l'organisation du cabinet qui décide. Un rendez-vous permet de regarder vos pratiques actuelles, sans jugement, et de voir ce qui mérite d'être consolidé. Notre standard téléphonique IA pour courtiers en assurance présente le cadre métier.
Sources : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; règlement (UE) 2024/1689, article 50. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.
Échange par téléphone, en visio ou sur place, partout en France.
Nous n'avons pas de consigne publique à citer. Il est toutefois raisonnable d'anticiper que le sujet sera abordé.
L'entreprise qui appelle, donc le cabinet. La preuve doit être conservée.
Non. Un appel entrant n'est pas du démarchage, mais le RGPD reste applicable aux données recueillies.
Il est soumis aux mêmes règles de démarchage, et doit en plus informer la personne qu'elle parle à une IA.
Nous vérifions avec vous votre standard, vos agents IA et vos règles d'appel, partout en France.